# Driver Inc. expliqué : de quoi il s'agit, la position de l'ARC et les risques pour les transporteurs

> Ce qu'est Driver Inc., la position de l'ARC et du Programme du travail, les pénalités T4A depuis 2025, et comment vérifier le statut de vos chauffeurs.

URL: https://roadmark.ai/fr/blogue/driver-inc-explique
Language: fr
Last updated: 2026-10-21

**TL;DR :** Driver Inc. désigne la pratique de payer des chauffeurs de camion comme sous-traitants constitués en société alors qu'ils travaillent comme des employés. L'ARC juge le statut d'après la relation de travail réelle, pas d'après le contrat, et la société d'un chauffeur peut être une entreprise de prestation de services personnels, plus lourdement imposée. Depuis l'année d'imposition 2025, les entreprises de camionnage s'exposent à des pénalités si elles ne produisent pas de feuillets T4A pour les honoraires de plus de 500 $ versés à des sociétés de camionnage. Les transporteurs de compétence fédérale doivent aussi prouver qu'un travailleur n'est pas leur employé selon le Code canadien du travail. Un chauffeur mal classé peut coûter au transporteur des cotisations RPC et AE impayées, des arriérés de normes du travail et des pénalités.

« Driver Inc. », que le gouvernement fédéral appelle aussi le stratagème des chauffeurs incorporés, désigne un arrangement dans lequel un transporteur paie un chauffeur comme sous-traitant constitué en société alors que ce chauffeur travaille comme un employé. C'est devenu une priorité réglementaire : en 2025 et en 2026, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a levé un moratoire de longue date sur les pénalités liées à la déclaration des sous-traitants dans le camionnage, le Programme du travail a mené des campagnes d'inspection éclair, et le Parlement a permis aux deux organismes d'échanger des renseignements.

Ce guide résume ce que dit chaque organisme, les risques pour un transporteur et la façon de vérifier le statut de vos chauffeurs. Il s'agit de renseignements généraux, pas d'un avis juridique ou fiscal. Le statut d'emploi dépend des faits : posez vos questions précises à l'ARC, au Programme du travail, ou à un avocat ou un comptable.

## Qu'est-ce que Driver Inc.?

Emploi et Développement social Canada (EDSC) le décrit dans son [cahier d'information d'octobre 2025 pour le comité des transports](https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/rapports/comite-plenier/30-octobre-2025-tran-hadju.html) : des employeurs exigent que les chauffeurs se constituent en société et travaillent comme sous-traitants, et le Programme du travail constate que la plupart de ces chauffeurs sont des employés qui n'ont que peu ou pas de contrôle sur leur horaire. Payés comme sous-traitants, ils n'ont pas de retenues à la source et perdent les heures supplémentaires, l'indemnité de congé et l'admissibilité à l'assurance-emploi. Le ministère des Finances a [déclaré en octobre 2025](https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2025/10/le-ministre-champagne-prend-des-mesures-pour-lutter-contre-le-stratageme-chauffeurs-incorpores-dans-le-budget-de-2025.html) que certaines entreprises classent leurs chauffeurs de camion, par erreur et délibérément, comme des entrepreneurs indépendants.

Les pages de l'ARC ne définissent pas « Driver Inc. ». Elles abordent la question sous deux angles : le chauffeur est-il un employé, et sa société est-elle une entreprise de prestation de services personnels?

## La position de l'ARC

### Employé ou travailleur autonome : la relation décide

Les directives de l'ARC sur le [statut d'emploi](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/decisions-concernant-regime-pensions-canada-rpc-assurance-emploi-ae/employe-travailleur-independant.html) ont remplacé le guide RC4110 le 30 janvier 2026. Leur principe : le statut que choisissent les parties doit refléter leur relation de travail.

- **Hors du Québec,** l'ARC [examine d'abord l'intention des parties](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/decisions-concernant-regime-pensions-canada-rpc-assurance-emploi-ae/employe-travailleur-independant/contrat-hors-quebec.html), puis vérifie si les faits y correspondent, selon six facteurs : le contrôle, les outils et l'équipement, la sous-traitance du travail ou l'embauche d'assistants, le risque financier, la responsabilité des investissements et de la gestion, et la possibilité de profit.
- **Au Québec,** le Code civil s'applique, et la [question centrale](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/decisions-concernant-regime-pensions-canada-rpc-assurance-emploi-ae/employe-travailleur-independant/contrat-conclu-quebec.html) est l'existence d'un lien de subordination.

La page de l'ARC sur les [conducteurs de camion](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/decisions-concernant-regime-pensions-canada-rpc-assurance-emploi-ae/a-propos-regime-pensions-canada-assurance-emploi/conducteurs-camion.html) ajoute des indices propres au camionnage. Un payeur qui peut obliger le chauffeur à accepter tous les chargements et voyages qu'on lui assigne, et qui fixe le taux de rémunération, indique un emploi. Un chauffeur qui peut négocier son taux et choisir parmi les chargements ou les voyages offerts indique un travail autonome. Les règles sur le carnet de route et la ronde de sécurité sont neutres, puisque tous les chauffeurs doivent les suivre.

### Les règles sur l'entreprise de prestation de services personnels

La société d'un chauffeur peut être une **entreprise de prestation de services personnels** (EPSP) : selon le [paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu](https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-125.html), une société dont l'actionnaire serait raisonnablement considéré comme un employé du client si la société n'existait pas, sauf si elle emploie plus de cinq employés à temps plein. Les conséquences retombent sur la société du chauffeur :

- aucune déduction accordée aux petites entreprises, et un [impôt fédéral supplémentaire de 5 %](https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-123.5.html) sur le revenu d'EPSP;
- presque aucune dépense déductible ([alinéa 18(1)p)](https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-18.html)).

La [page de l'ARC sur les exigences dans l'industrie du camionnage](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/observation/exigences-industrie-camionnage.html) indique que l'ARC peut considérer que la société d'un travailleur du camionnage exploite une EPSP. Son [projet pilote sur les EPSP](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/societes/declaration-revenus-societes/pilote-entreprise-services-personne.html) a établi que 291 des 913 sociétés examinées dans sa deuxième phase étaient des EPSP. Parmi elles, 63 % ont dit s'être constituées en société parce qu'elles se sentaient obligées de le faire pour trouver du travail, et 84 % avaient demandé à tort la déduction accordée aux petites entreprises. Dans la première phase, le transport et l'entreposage représentaient 35 % des EPSP probables, presque toutes dans le camionnage de marchandises.

## Ce qui a changé en 2025 et en 2026

| Date                   | Changement                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              |
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| 20 juin 2024           | L'interdiction de mauvaise classification du Code canadien du travail n'exige plus d'intention, et le Code présume qu'un travailleur rémunéré est un employé ([art. 167.01](https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/section-167.01.html))                                                                                          |
| 4 novembre 2025        | Le budget de 2025 accorde à l'ARC 77,0 millions de dollars sur quatre ans à partir de 2026-2027, puis 19,2 millions par année, pour la conformité dans le camionnage                                                                                                                                                                    |
| 1er au 5 décembre 2025 | [Campagne éclair d'inspections](https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/nouvelles/2025/12/le-gouvernement-du-canada-entreprend-une-campagne-eclair-dinspections-pour-lutter-contre-la-classification-erronee-des-conducteurs-dans-le-secteur-.html) du Programme du travail dans la région du Grand Toronto et de Hamilton |
| 4 décembre 2025        | L'ARC [lève le moratoire sur les pénalités liées aux feuillets T4A](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2025/12/lagence-renforce-la-conformite-dans-le-secteur-du-camionnage-en-levant-le-moratoire-sur-les-penalites-liees-aux-feuillets-t4a.html) dans le camionnage, à compter de l'année d'imposition 2025             |
| 26 mars 2026           | La Loi no 1 d'exécution du budget de 2025 reçoit la sanction royale; la Loi de l'impôt sur le revenu [permet désormais à l'ARC de communiquer des renseignements](https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-241.html) à EDSC pour l'application du Code canadien du travail en matière de mauvaise classification          |

## Les risques pour un transporteur

### La déclaration T4A

La page de l'ARC sur les [paiements pour des services de camionnage](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/retenues-paie/retenues-paie-cotisations/paiements-speciaux/camionneurs.html) indique que, dans tous les cas où vous payez des honoraires pour services, vous devez remettre un feuillet T4A au bénéficiaire. Ce qui a changé, c'est la pénalité. Depuis l'année d'imposition 2025, l'ARC applique des pénalités lorsque toutes ces conditions sont réunies :

- la principale source de revenu d'entreprise du payeur est le camionnage (plus de 50 % des recettes brutes; les transporteurs et les courtiers en fret sont visés, les services de messagerie et l'entreposage ne le sont pas);
- le bénéficiaire est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) dont le principal revenu d'entreprise vient du camionnage;
- les honoraires versés à cette entreprise dépassent 500 $ dans l'année, avant TPS/TVH.

Le feuillet indique les honoraires à la **case 048** et le numéro d'entreprise de la société à la **case 013**, et il doit être produit au plus tard le dernier jour de février. Au-delà de cinq feuillets, la production électronique est obligatoire. L'ARC précise que produire un T4A même lorsqu'on ne peut pas confirmer que le bénéficiaire est une SPCC protège de la pénalité. Les sociétés de personnes, les travailleurs autonomes et les sociétés qui ne sont pas des SPCC ne sont pas visés par la règle de pénalité.

**Exemple.** En 2026, Ashgrove Freight verse à Lakeshore Haul Inc., une société d'un seul camion, 84 000,00 $ pour des services de conduite, plus 10 920,00 $ de TVH. Ashgrove produit un T4A avec 84 000,00 $ à la case 048 (les honoraires, sans la TVH) et le numéro d'entreprise de Lakeshore Haul à la case 013. Le 28 février 2027 tombe un dimanche : un feuillet produit le lundi 1er mars est donc à temps. Les deux entreprises sont fictives.

### Des arriérés de paie si le chauffeur était un employé

Si l'ARC conclut que le chauffeur était un employé, le transporteur doit les retenues à la source qu'il n'a pas faites. L'ARC indique qu'un employeur qui n'a pas fait les retenues doit payer à la fois la part de l'employeur et celle de l'employé des cotisations au RPC et des cotisations à l'AE, plus les pénalités et les intérêts ([incidence du statut d'emploi](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/decisions-concernant-regime-pensions-canada-rpc-assurance-emploi-ae/employe-travailleur-independant/impact-statut-emploi.html)). Au Québec, le RRQ et le RQAP remplacent le RPC.

### Les normes du travail : transporteurs de compétence fédérale

Un transporteur qui exerce régulièrement ses activités au-delà des frontières provinciales ou nationales est de compétence fédérale; la partie III du [Code canadien du travail](https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/section-167.1.html) s'applique donc :

- **L'interdiction.** Article 167.1 : « Il est interdit à l'employeur de traiter son employé comme s'il ne l'était pas. » Depuis le 20 juin 2024, l'intention de l'employeur n'a plus d'importance.
- **La présomption.** « La personne qui reçoit une rémunération de l'employeur est présumée être son employé, sauf preuve contraire de l'employeur » (art. 167.01), et le fardeau de la preuve incombe à l'employeur (art. 167.2), hors des poursuites.
- **Les suites.** Des ordres de paiement pour les heures supplémentaires, l'indemnité de congé et les jours fériés, des ordres de conformité et des [sanctions administratives pécuniaires](https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/lois-reglements/travail/interpretations-politiques/sanctions-administratives-pecuniaires.html) pouvant atteindre 250 000 $ par violation, avec publication du nom de l'employeur une fois la violation devenue définitive.

Les [chiffres de février 2026](https://search.open.canada.ca/fr/qpnotes/record/esdc-edsc%2CPA-LAB_012_20260106) d'EDSC pour le camionnage : 30 sanctions administratives pécuniaires, 38 ordres de conformité, trois employeurs nommés publiquement, et plus de 983 ordres de paiement totalisant plus de 5,9 millions de dollars depuis avril 2024. Parmi les employeurs non conformes repérés lors de plus de 860 inspections depuis avril 2023, plus de 80 % ont accepté de reclassifier leurs chauffeurs.

### Les transporteurs qui restent dans une seule province

Un transporteur qui exerce ses activités dans une seule province relève des normes d'emploi de cette province. La [Loi de 2000 sur les normes d'emploi](https://www.ontario.ca/fr/document/votre-guide-de-la-loi-sur-les-normes-demploi-0/statut-de-lemploye) de l'Ontario contient sa propre interdiction de traiter un employé comme s'il ne l'était pas. Au Québec, la CNESST détermine le [statut de travailleur autonome](https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/travailleuses-travailleurs-autonomes) d'après la relation réelle, pas d'après l'étiquette.

### Les travailleurs étrangers temporaires

EDSC a indiqué au comité des transports qu'un travailleur étranger temporaire ne peut pas se constituer en société ni travailler à son compte comme chauffeur de camion : un chauffeur embauché au moyen d'une étude d'impact sur le marché du travail doit figurer sur la liste de paie du transporteur, avec les mêmes salaires et avantages que les autres chauffeurs.

## Comment vérifier le statut de vos chauffeurs

1. **Partez de l'endroit où le contrat a été conclu.** Il détermine si l'ARC applique le critère de la common law ou celui du Code civil du Québec.
2. **Appliquez les facteurs au travail réel, pas à l'entente.** Qui décide des chargements que prend le chauffeur? Qui fixe le taux? Qui possède le camion, paie le carburant et l'assurance, et assume le risque d'un mauvais mois? Le chauffeur peut-il envoyer quelqu'un d'autre ou travailler pour un autre transporteur? Un chauffeur dans votre camion, sur votre répartition, à votre taux, sans voix au chapitre sur les chargements, ressemble à un employé, quoi qu'en dise le contrat.
3. **Comparez les documents et la pratique.** Si l'entente dit que le chauffeur peut refuser des chargements mais que la répartition ne laisse jamais personne refuser, c'est la pratique qui compte.
4. **Demandez une décision en cas de doute.** Une [décision sur le RPC et l'AE](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/decisions-concernant-regime-pensions-canada-rpc-assurance-emploi-ae/a-propos-regime-pensions-canada-assurance-emploi/a-propos-regime-pensions-canada-assurance-emploi-11/comment-demander-une-decision.html) peut être demandée par Mon dossier d'entreprise, Mon dossier, Représenter un client ou le formulaire CPT1, jusqu'au 29 juin de l'année suivante.
5. **Produisez chaque T4A.** Case 048 pour les honoraires, case 013 pour le numéro d'entreprise, avant la fin de février.
6. **Si vous êtes de compétence fédérale, documentez le statut de chaque sous-traitant.** Selon le Code canadien du travail, le fardeau de la preuve vous revient.

## La place d'un TMS

Un TMS ne décide du statut d'emploi de personne. Il peut en revanche tenir un registre fidèle de la relation : qui a réparti chaque chargement, à qui appartenait l'équipement, ce que chaque sous-traitant a reçu et pour quoi. Les [relevés de règlement](https://roadmark.ai/fr/facturation) de Roadmark montrent chaque chargement, sa part des revenus, le supplément pour carburant, chaque retenue et le solde du fonds de garantie, soit les chiffres mêmes qui servent à payer un camionneur indépendant : les totaux de fin d'année derrière un T4A viennent donc des mêmes données. Consultez la [page sur le TMS canadien](https://roadmark.ai/fr/tms-canadien) pour le reste de ce que Roadmark fait pour les transporteurs canadiens, le [guide du profil de transporteur CCS](https://roadmark.ai/fr/blogue/profil-transporteur-ccs-par-province) pour le dossier de sécurité que tient chaque province, et le [guide du CVOR](https://roadmark.ai/fr/blogue/cvor-ccs-certificats-aptitude-securite) pour celui de l'Ontario.

## FAQ

### Qu'est-ce que Driver Inc.?

C'est le nom donné à un arrangement dans le camionnage où un chauffeur se constitue en société et est payé comme travailleur autonome, généralement sans retenues à la source ni protection des normes du travail, alors qu'il travaille comme un employé. Emploi et Développement social Canada indique que la plupart des chauffeurs qu'il trouve dans ces arrangements sont des employés qui n'ont que peu ou pas de contrôle sur leur horaire de travail.

### Driver Inc. est-il illégal?

Se constituer en société n'est pas illégal, et certains chauffeurs constitués en société exploitent réellement leur propre entreprise. Ce qui est illégal, c'est de traiter un employé comme s'il ne l'était pas : le Code canadien du travail l'interdit aux employeurs de compétence fédérale, et l'ARC établit les cotisations RPC, AE et l'impôt impayés lorsqu'un travailleur était en fait un employé. Le statut dépend de la relation de travail réelle, pas du contrat ni de la constitution en société.

### Dois-je produire un T4A pour un chauffeur constitué en société?

L'ARC indique qu'un feuillet T4A est exigé chaque fois que vous payez des honoraires pour services, avec le montant à la case 048 et le numéro d'entreprise du bénéficiaire à la case 013. Depuis l'année d'imposition 2025, elle applique des pénalités lorsqu'une entreprise de camionnage omet d'en produire un pour plus de 500 $ versés dans l'année à une société privée sous contrôle canadien du secteur du camionnage.

### Qui doit prouver qu'un chauffeur est travailleur autonome?

Pour les transporteurs de compétence fédérale, c'est l'employeur. Depuis le 20 juin 2024, le Code canadien du travail présume que la personne qui reçoit une rémunération de l'employeur est son employé, sauf preuve contraire de l'employeur, hors des poursuites. Les règles provinciales s'appliquent aux transporteurs qui exercent leurs activités dans une seule province.

### Comment un transporteur peut-il obtenir une réponse ferme sur le statut d'un chauffeur?

En demandant à l'ARC une décision sur le RPC et l'AE, par Mon dossier d'entreprise (Paie), Mon dossier, Représenter un client, ou sur papier avec le formulaire CPT1. Le payeur ou le travailleur peut la demander jusqu'au 29 juin de l'année qui suit l'année visée.

### Qu'est-ce qu'une entreprise de prestation de services personnels?

Une société qui fournit des services qui, sans elle, feraient de la personne qui les rend un employé du client. Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, elle n'a pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises, paie un impôt fédéral supplémentaire de 5 % sur ce revenu et ne peut déduire que très peu de dépenses.

## Pages connexes

- [Logiciel de camionnage au Canada](https://roadmark.ai/fr/tms-canadien) : Transport canadien et transfrontalier, avec des tarifs simples et des utilisateurs illimités
- [Transporteurs](https://roadmark.ai/fr/transporteurs) : Des parcs qui planifient, répartissent et règlent
- [Facturation et règlements](https://roadmark.ai/fr/facturation) : Factures, paie des chauffeurs et paiement des transporteurs
- [Profil de transporteur CCS par province : comment l'obtenir](https://roadmark.ai/fr/blogue/profil-transporteur-ccs-par-province) : Où obtenir son profil de transporteur CCS : résumé CVOR en Ontario, dossier PEVL au Québec, profils de l'Alberta et de la C.-B., et qui peut les consulter.

Les entreprises, personnes et chiffres des exemples produit sont fictifs. Ils illustrent des flux de travail, sans constituer des témoignages clients ni des résultats mesurés.