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Loi 96 et votre logiciel de transport : ce que la Charte de la langue française exige des logiciels utilisés au Québec

Par Roadmark Team5 min de lecture

  • québec
  • loi 96
  • logiciel

La loi 96, adoptée en 2022 sous le titre de Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, a modifié en profondeur la Charte de la langue française. Ses dispositions sont entrées en vigueur par étapes, les plus récentes le 1er juin 2025. Pour une entreprise de transport, deux questions se posent : le logiciel qu'utilise votre personnel est-il conforme, et les documents qu'il produit pour vos clients le sont-ils?

Ce guide reprend les articles qui touchent un logiciel de gestion du transport (TMS), d'après le texte de la Charte à jour au 12 août 2026 et les pages de l'Office québécois de la langue française (OQLF). Il s'agit de renseignements généraux, pas d'un avis juridique.

Les logiciels doivent être disponibles en français (art. 52.1)

L'article 52.1 de la Charte, en vigueur depuis 1997 et que la loi 96 n'a pas modifié, est le seul qui nomme les logiciels :

« Tout logiciel, y compris tout ludiciel ou système d'exploitation, qu'il soit installé ou non, doit être disponible en français, à moins qu'il n'en existe aucune version française. »

Le deuxième alinéa permet d'offrir le logiciel dans d'autres langues, pourvu que la version française soit accessible à des conditions au moins aussi favorables, sous réserve du prix lorsqu'un coût de production ou de distribution supérieur l'explique, et qu'elle possède des caractéristiques techniques au moins équivalentes. Concrètement :

  • Même prix, sauf coût réellement supérieur pour produire ou distribuer la version française.
  • Mêmes fonctions. Une version française amputée de modules, ou qui arrive des mois après l'anglaise, ne remplit pas la condition des caractéristiques techniques équivalentes.
  • Une seule exception : il n'existe aucune version française. Le règlement sur la langue du commerce et des affaires ne prévoit aucune exception propre aux logiciels.

Les documents qui accompagnent un produit, y compris le mode d'emploi, doivent aussi être rédigés en français (art. 51).

Le droit de travailler en français

L'article 4 donne aux travailleurs le droit d'exercer leurs activités en français. L'article 41 précise les obligations de l'employeur : offres d'emploi, contrats de travail écrits et communications écrites au personnel en français, ainsi que les documents ayant trait aux conditions de travail et les documents de formation produits pour le personnel. L'article 41 ne nomme pas les logiciels.

Les logiciels apparaissent dans les programmes de francisation. L'article 141 dit qu'un programme doit viser notamment :

« 4° l'utilisation du français dans les documents et les outils de travail utilisés dans l'entreprise; »

« 9° l'utilisation du français dans les technologies de l'information. »

Dans sa page sur les technologies de l'information, l'OQLF en tire une consigne claire : l'employeur est tenu de mettre à la disposition de son personnel la version française de tout logiciel, qu'il s'agisse d'une application maison ou non, et la version française est installée d'emblée et par défaut sur les postes de travail. C'est l'interprétation de l'Office, formulée dans le cadre de la francisation; elle indique toutefois ce qu'il attendra d'une entreprise qui y est soumise.

Ce qui a changé le 1er juin 2025

  • La francisation dès 25 employés. Une entreprise qui emploie 25 personnes ou plus au Québec pendant six mois doit, dans les six mois qui suivent, s'inscrire auprès de l'OQLF (art. 139; le seuil était de 50). Elle transmet ensuite une analyse de sa situation linguistique dans les trois mois suivant son attestation d'inscription. L'OQLF précise que l'obligation vise aussi les entreprises de compétence fédérale, comme les transporteurs extraprovinciaux. Le comité de francisation reste obligatoire à partir de 100 employés.
  • Les marques de commerce. Lorsqu'une marque dans une autre langue comprend un générique ou un descriptif du produit, celui-ci doit figurer en français sur le produit (art. 51.1). Dans l'affichage visible de l'extérieur, le français doit figurer de façon nettement prédominante quand une marque ou un nom d'entreprise y figure dans une autre langue (art. 58.1 et 68.1).
  • Le règlement. Le Règlement sur la langue du commerce et des affaires, modifié par le décret 1000-2024, précise que, là où il doit être nettement prédominant, le texte français doit occuper un espace au moins deux fois plus grand, et que l'affichage extérieur d'une marque doit être accompagné de termes en français, comme un générique, un descriptif ou un slogan.

Un détail propre au camionnage : l'inscription sur un véhicule qui transporte régulièrement des marchandises au Québec et à l'extérieur peut être faite en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon au moins aussi évidente (règlement, art. 17).

Vos clients et vos documents

Un TMS produit des documents pour vos clients. La Charte en encadre plusieurs :

  • Servir et informer en français. L'entreprise qui offre des biens et des services à un public autre que des consommateurs doit l'informer et le servir en français (art. 50.2). Cela vise les relations entre entreprises, donc entre un transporteur et ses expéditeurs.
  • Les factures. « Les factures, les reçus, les quittances et les autres documents de même nature sont rédigés en français » (art. 57). Une autre version est permise si le français est accessible au destinataire à des conditions au moins aussi favorables.
  • Les bons de commande et documents commerciaux offerts au public doivent être rédigés en français (art. 52).
  • Les contrats d'adhésion. Depuis le 1er juin 2023, les contrats d'adhésion et les documents qui s'y rattachent sont rédigés en français; une autre langue ne lie les parties que si, après avoir reçu la version française, telle est leur volonté expresse (art. 55). L'exception vise un contrat utilisé dans les relations avec l'extérieur du Québec. C'est aussi vrai pour les conditions d'utilisation de votre fournisseur de logiciel.

Les sanctions

Le processus part généralement d'une plainte. L'OQLF la traite en quatre étapes : réception, évaluation et inspection, accompagnement avec un échéancier de correction, puis ordonnance. Selon la Charte, l'Office peut ordonner à une entreprise de se conformer après un préavis d'au moins 15 jours (art. 177), y compris à quiconque distribue, vend, loue ou offre un logiciel non conforme. Ne pas respecter une ordonnance expose une personne morale à une amende de 3 000 $ à 30 000 $ (art. 205), portée au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle (art. 207). Les administrateurs peuvent aussi être poursuivis.

Les questions à poser à votre fournisseur de TMS

  1. L'application existe-t-elle en français, au complet? Tous les écrans, les messages d'erreur, les courriels et les notifications.
  2. Au même prix et avec les mêmes fonctions? Pas de module réservé à l'anglais, pas de version française en retard.
  3. Peut-on installer le français par défaut pour chaque utilisateur?
  4. L'aide et la documentation sont-elles en français?
  5. Le soutien répond-il en français?
  6. Les documents produits pour vos clients (soumissions, factures, confirmations) peuvent-ils sortir en français?
  7. Le contrat et les conditions d'utilisation vous sont-ils remis d'abord en français?

Le guide des questions à poser à un fournisseur de TMS sur l'IA et vos données complète cette liste du côté de la sécurité.

Roadmark en français

L'application Roadmark et son soutien sont offerts en français, au même prix qu'en anglais : à partir de 499 $ US par mois, avec utilisateurs illimités. Pour le reste de ce que Roadmark fait pour les transporteurs québécois et canadiens, dont la facturation avec la TPS et la TVQ, voyez la page sur le TMS canadien et le guide de la cote PEVL et du registre CTQ.

Questions et réponses

La loi 96 oblige-t-elle les logiciels à être en français?

L'obligation vient de l'article 52.1 de la Charte de la langue française, antérieur à la loi 96 : tout logiciel doit être disponible en français, à moins qu'il n'en existe aucune version française. Une version dans une autre langue est permise si la version française est accessible à des conditions au moins aussi favorables et possède des caractéristiques techniques au moins équivalentes.

Un employeur doit-il fournir les logiciels en français à son personnel?

La Charte donne aux travailleurs le droit d'exercer leurs activités en français (art. 4), et les programmes de francisation doivent viser l'utilisation du français dans les outils de travail et les technologies de l'information (art. 141). L'Office québécois de la langue française en conclut que l'employeur doit mettre à la disposition de son personnel la version française de tout logiciel, installée par défaut sur les postes de travail.

Qu'est-ce qui a changé le 1er juin 2025?

Les entreprises qui emploient 25 personnes ou plus au Québec pendant six mois doivent s'inscrire auprès de l'Office québécois de la langue française (le seuil était de 50). Les règles sur les marques de commerce ont aussi changé : un générique ou un descriptif doit figurer en français sur le produit, et le français doit être nettement prédominant dans l'affichage extérieur qui montre une marque dans une autre langue.

Mes factures et mes contrats doivent-ils être en français?

Les factures, reçus et quittances doivent être rédigés en français (art. 57), une autre version étant permise si le français est accessible à des conditions au moins aussi favorables. Les contrats d'adhésion doivent être remis d'abord en français (art. 55, depuis le 1er juin 2023); une autre langue ne lie les parties que si l'adhérent le demande expressément après avoir reçu la version française.

Que risque une entreprise qui ne respecte pas la Charte?

L'Office québécois de la langue française traite les plaintes, accompagne l'entreprise et peut rendre une ordonnance après un préavis d'au moins 15 jours. Ne pas respecter une ordonnance expose une personne morale à une amende de 3 000 $ à 30 000 $, portée au double pour une première récidive et au triple ensuite.