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Cote PEVL et registre CTQ : ce que le transporteur doit savoir

Par Roadmark Team7 min de lecture

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Au Québec, deux organismes se partagent le suivi de la sécurité des transporteurs. La Commission des transports du Québec (CTQ) tient le registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (PEVL), attribue le NIR et fixe la cote de sécurité. La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) tient le dossier de comportement de chaque PEVL et applique la Politique d'évaluation qui décide quand un dossier est transmis à la CTQ. Quand on parle de la « cote PEVL », c'est de la cote de sécurité de la CTQ qu'il s'agit; ce qui la fait bouger, c'est le dossier de la SAAQ.

Ce guide reprend les deux volets, avec les seuils et les démarches. Il s'agit de renseignements généraux à jour en octobre 2026, pas d'un avis juridique; confirmez les détails auprès de la CTQ ou de la SAAQ.

Qui doit s'inscrire au registre de la CTQ?

Selon la CTQ, toute personne qui désire mettre en circulation ou exploiter un véhicule lourd au Québec, immatriculé au Québec ou à l'extérieur du Canada, doit s'inscrire, sauf exception. Sont visés :

  • tout autobus ou minibus;
  • tout véhicule motorisé, remorque ou semi-remorque dont le poids nominal brut (PNBV) est de 4 500 kg ou plus;
  • sous ce poids, les dépanneuses, les véhicules qui exigent des plaques de matières dangereuses et un véhicule qui tire une remorque de 4 500 kg ou plus.

Les exceptions comprennent notamment l'usage personnel, non commercial, et la location de moins de 15 jours. Les transporteurs dont les véhicules sont immatriculés dans une autre province s'inscrivent auprès de leur propre province; voyez le guide du CVOR et des numéros CCS.

Le NIR, les frais et la mise à jour annuelle

  • Le NIR. L'inscription donne un numéro d'identification au registre : la lettre R suivie de sept chiffres, délivré en deux jours ouvrables sauf pour le transport de personnes. Il correspond au numéro du Code canadien de sécurité.
  • Les frais. Selon le formulaire CTQ-340, en vigueur du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 : 83,50 $ pour un ou deux véhicules (motorisés ou remorques), 168 $ pour trois véhicules ou plus, pour l'inscription comme pour la mise à jour. On économise 5 $ en ligne. Les frais sont indexés chaque 1er avril.
  • La mise à jour. L'inscription doit être mise à jour chaque année, et le paiement fait, pour demeurer valide. La date limite figure sur l'attestation d'inscription, et la CTQ envoie un rappel environ 35 jours avant, de préférence par courriel.

Pour conserver le droit d'exploiter, ni l'entreprise ni ses administrateurs ne doivent avoir une cote « insatisfaisant », et certaines condamnations criminelles récentes liées à un véhicule lourd peuvent faire obstacle (Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, art. 30).

La cote de sécurité

La CTQ attribue l'un de trois niveaux :

CoteCe qu'elle signifie
SatisfaisantUn dossier acceptable de conformité aux lois et règlements. Porte généralement la mention « non audité », sauf après un audit réussi de Contrôle routier Québec
ConditionnelLe droit d'exploiter est assorti de conditions particulières, pour corriger des déficiences
InsatisfaisantL'entreprise est jugée inapte à mettre en circulation ou à exploiter un véhicule lourd

« Non audité » est une mention ajoutée à la cote satisfaisant, pas un quatrième niveau. Sauf exception, une nouvelle inscription reçoit la cote « satisfaisant » avec la mention « non audité ».

La cote change quand la SAAQ transmet le dossier d'un transporteur à risque à la CTQ, ou quand la CTQ évalue un dossier de sa propre initiative. La loi lui permet notamment d'attribuer une cote « conditionnel » assortie de conditions sur les véhicules, la qualification du personnel ou la gestion (art. 28), une cote « insatisfaisant » qui entraîne l'interdiction d'exploiter (art. 27), de nommer un administrateur aux frais de l'entreprise (art. 29) ou de suspendre le droit d'exploiter (art. 30). Un transporteur coté « conditionnel » ou « insatisfaisant » peut demander une réévaluation avec le formulaire CTQ-351; il doit démontrer que son comportement ne présente plus de risque, et des frais s'appliquent.

Le dossier de comportement et la Politique d'évaluation

La SAAQ tient un dossier sur chaque PEVL inscrit et l'évalue selon sa Politique d'évaluation du comportement des PEVL, dont l'édition actuelle est en vigueur depuis le 17 février 2023.

Ce qui est compté, et pendant combien de temps

  • La période. Les événements comptent pendant une période mobile de deux ans. Les infractions liées à la capacité de conduite affaiblie par l'alcool ou la drogue comptent pendant dix ans.
  • La pondération. Chaque événement vaut de 1 à 5 points; les infractions critiques valent 6 points. La pondération est réduite de moitié pour les événements datant de 366 à 730 jours, sauf pour les infractions critiques et les accidents.
  • La récidive. Une infraction de même nature répétée ajoute des points égaux à 20 % du seuil de la zone, sauf pour les infractions pondérées à 1 ou 2 points.

Les six zones de comportement

VoletZone
ExploitantRègles de circulation
ExploitantUtilisation d'un véhicule lourd
ExploitantImplication dans les accidents
ExploitantCharges et dimensions
ExploitantComportement global de l'exploitant
PropriétaireSécurité des véhicules

La zone « Charges et dimensions » ne s'applique pas au transport de personnes.

Les seuils

Les seuils dépendent de la taille du parc : celui de l'exploitant pour ses zones, celui du propriétaire pour la zone « Sécurité des véhicules ». Ils diffèrent pour le transport de biens et de personnes. Voici quelques valeurs pour le transport de biens, tirées du tableau des seuils de la SAAQ :

Véhicules lourdsAccidentsUtilisationRègles de circulationCharges et dimensionsGlobalSécurité des véhicules
1111717141930
10224662287057
5046851595018094
1006411123964271117

Les interventions de la SAAQ

La SAAQ intervient lorsqu'un dossier atteint ou dépasse 50 %, 75 % ou 100 % du seuil de points à ne pas atteindre :

Niveau atteintIntervention
50 % d'un seuilLettre d'avertissement de premier niveau
75 % d'un seuilLettre d'avertissement de deuxième niveau
100 % d'un seuil, un accident mortel, ou deux infractions critiques liées à la capacité de conduite affaiblie d'un même conducteur en dix ansAvis de transmission du dossier à la CTQ, par courrier recommandé

Après l'avis de transmission, le transporteur a 15 jours ouvrables pour demander la régularisation de son dossier. Les contrôles en entreprise échoués entraînent aussi des lettres, et deux échecs en deux ans mènent à la transmission du dossier.

Exemple concret

Transport Rivière-Noire, une entreprise fictive de Saint-Hyacinthe, exploite 10 camions. Son seuil pour la zone « Règles de circulation » est de 62 points.

  • À 31 points (50 % de 62), elle reçoit une lettre de premier niveau.
  • À 47 points (75,8 %), elle reçoit une lettre de deuxième niveau : le seuil de 75 % est de 46,5 points.
  • À 62 points, la SAAQ transmet son dossier à la CTQ.

Une infraction pondérée à 3 points qui a plus d'un an n'en vaut plus que 1,5. Les vieux événements pèsent donc moins, sauf les infractions critiques et les accidents, qui gardent leur pleine pondération pendant deux ans.

Consulter un dossier ou une cote

Les événements qui touchent des véhicules immatriculés dans une autre province vont au profil de cette province. Pour obtenir l'équivalent ailleurs au Canada, voyez le profil de transporteur CCS par province.

Et les courtiers?

La CTQ encadre aussi les intermédiaires en services de transport : seuls ceux qui sont inscrits sur sa liste peuvent offrir ces services au Québec, et un contrat conclu avec un intermédiaire non inscrit est nul de plein droit. Le guide du CVOR et des numéros CCS en traite.

Comment un TMS doit-il gérer ces données?

Le NIR, la cote, la date limite de mise à jour et la date du dernier état de dossier ont leur place dans la fiche de l'entreprise, avec une échéance comme n'importe quel autre document qui expire. Les événements qui alimentent le dossier de la SAAQ, eux, renvoient à des chauffeurs et à des unités précises : un TMS qui suit les permis, les inspections et les mises hors service par chauffeur et par unité permet de voir venir un seuil avant la lettre.

Dans Roadmark, un transporteur externe téléverse son dossier une seule fois par le portail transporteur, et Roadmark revérifie chaque jour l'autorisation d'exploitation et l'assurance auprès de la source. Pour votre propre parc, Roadmark suit les permis, les inspections annuelles, les certificats médicaux et les assurances de chaque chauffeur, unité et remorque, et envoie des rappels des semaines à l'avance. L'application et le soutien sont offerts en français : voyez la page sur le TMS canadien et Loi 96 et votre logiciel de transport. Les camionneurs en vrac trouveront les tarifs du Ministère dans le guide du recueil des tarifs de camionnage en vrac.

Questions et réponses

Qu'est-ce que la cote PEVL?

C'est l'expression courante pour la cote de sécurité que la Commission des transports du Québec attribue à chaque propriétaire et exploitant de véhicules lourds inscrit à son registre. Elle a trois niveaux : satisfaisant, conditionnel ou insatisfaisant. La cote « satisfaisant » porte généralement la mention « non audité », sauf si l'entreprise a réussi un audit de Contrôle routier Québec.

Qui doit s'inscrire au registre de la CTQ?

Toute personne qui veut mettre en circulation ou exploiter au Québec un véhicule lourd immatriculé au Québec ou à l'extérieur du Canada : autobus et minibus, et tout véhicule, remorque ou semi-remorque dont le poids nominal brut est de 4 500 kg ou plus, sauf exception. Les dépanneuses et les véhicules qui exigent des plaques de matières dangereuses sont aussi visés.

Combien coûte l'inscription au registre de la CTQ?

Du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, l'inscription ou la mise à jour annuelle coûte 83,50 $ pour un ou deux véhicules et 168 $ pour trois véhicules ou plus. La CTQ indique qu'on économise 5 $ en le faisant en ligne. Les frais sont indexés chaque 1er avril.

Qu'est-ce que le dossier de comportement de la SAAQ?

C'est le dossier que la SAAQ tient sur chaque PEVL inscrit, selon sa Politique d'évaluation du comportement. Les infractions, les accidents, les mises hors service et les contrôles en entreprise y sont pondérés sur une période mobile de deux ans, dans six zones de comportement, et comparés à des seuils établis selon la taille du parc.

Que se passe-t-il quand un transporteur atteint un seuil?

La SAAQ envoie une lettre d'avertissement de premier niveau à 50 % d'un seuil et une lettre de deuxième niveau à 75 %. À 100 %, elle avise le transporteur par courrier recommandé qu'elle transmet son dossier à la CTQ, qui peut le convoquer en audience, lui imposer des conditions, modifier sa cote ou lui interdire d'exploiter des véhicules lourds.

Comment obtenir son état de dossier PEVL?

En ligne dans SAAQclic Entreprises, pour une personne autorisée par clicSÉQUR; en personne dans un centre de service de la SAAQ; par téléphone au 1 800 554-4814; ou par courriel ou par la poste. Un tiers doit avoir l'autorisation signée du transporteur.