TPS/TVH et TVQ sur les factures de transport et les chargements détaxés

Au Canada, un service de transport de marchandises est taxé au taux de la province où il prend fin : TPS de 5 %, ou TVH de 13 %, 14 % ou 15 %. Le transport du Canada vers un point à l'étranger, ou d'un point à l'étranger vers le Canada, est détaxé, et le tronçon intérieur de l'un ou l'autre peut l'être aussi si le transporteur a les bons documents. La TVQ s'applique seulement quand un chargement commence et prend fin au Québec.

Ce guide suit la page de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur les transporteurs de marchandises, le mémorandum sur la TPS/TVH 28-2 et les pages de Revenu Québec sur les services de transport de marchandises. Ce n'est pas un conseil fiscal : le traitement fiscal d'un montant facturé relève du comptable du transporteur. Les exemples mettent en scène Ashgrove Freight, un transporteur fictif établi à Mississauga (Ont.).

Quel taux de TPS/TVH s'applique à une facture de transport?

La page des taux de l'ARC donne les taux en vigueur depuis le 1er avril 2025, date à laquelle la TVH de la Nouvelle-Écosse est passée de 15 % à 14 %. La dernière colonne applique chaque taux à un même montant d'exemple de 969,00 $ (tarif de transport et carburant) pour montrer l'écart.

La Colombie-Britannique, le Manitoba et la Saskatchewan ont aussi une taxe de vente provinciale. Son application au transport de marchandises est une question provinciale que ce guide ne couvre pas; renseignez-vous auprès de la province.

Un chargement livré à Halifax et facturé à l'ancien taux de 15 % porterait 9,69 $ de taxe en trop sur ce montant d'exemple. Si votre modèle de facture fixe les taux provinciaux en dur, vérifiez celui de la Nouvelle-Écosse.

Quelle taxe provinciale s'applique à un chargement intérieur?

Celle de la destination. L'article 5 de la partie VI de l'annexe IX de la Loi sur la taxe d'accise prévoit que la fourniture d'un service de transport de marchandises est effectuée dans une province « si la destination du service s'y trouve ». La destination est l'endroit, précisé par l'expéditeur, où les marchandises sont remises au destinataire. L'origine ne compte pas.

Les exemples de l'ARC : un transport de Montréal à un grossiste de Toronto est effectué en Ontario et taxé à la TVH; un transport d'Ottawa à un grossiste de Québec est effectué au Québec et taxé à la TPS de 5 %. Si un même montant couvre des livraisons dans deux provinces, le mémorandum 28-2 (paragraphe 78) le divise en fournitures distinctes, chacune taxée selon sa propre destination, en proportion de la partie du montant raisonnablement attribuable à chacune.

Exemple concret : le chargement 48224. T. Okafor, unité 207, effectue le 48224 de Windsor (Ont.) à London (Ont.). Les deux extrémités sont en Ontario, donc il est taxé à la TVH de 13 % de l'Ontario. Les montants sont des chiffres d'exemple pour ce guide.

L'exemple taxe le supplément pour carburant avec le tarif de transport, comme partie du même service. Le mémorandum 28-2 précise que tout ce qui « fait partie d'un service de transport de marchandises, ou y est accessoire », et qui est fourni par le même transporteur au même client, prend le statut fiscal du service, même s'il figure sur une ligne distincte. Ses exemples sont le chargement et le déchargement, l'emballage, l'entreposage et la réfrigération. La question de savoir si un montant donné y correspond est une question de fait.

Quand le transport transfrontalier est-il détaxé?

Détaxé signifie taxable à 0 % : le transporteur ne perçoit pas de TPS/TVH, mais peut quand même demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour ses coûts. Les règles se trouvent à la partie VII de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise.

Un « service continu de transport de marchandises » est le transport d'un bien par un ou plusieurs transporteurs à une destination précisée par l'expéditeur, chaque transporteur agissant selon les instructions de l'expéditeur. Un « point à l'étranger » comprend un endroit au Canada tant que les marchandises importées sont encore sous douane et n'ont pas été dédouanées par l'ASFC.

Quels documents prouvent qu'un tronçon intérieur est détaxé?

Cela dépend du sens du transport.

Tronçon d'exportation (article 7). L'expéditeur remet au transporteur une déclaration portant que les marchandises sont destinées à l'exportation et que le service du transporteur fait partie d'un service continu de transport de marchandises vers l'étranger. L'annexe du mémorandum 28-2 en donne le libellé et précise qu'elle peut figurer sur le connaissement ou être remise dans un document distinct signé. Les marchandises ne doivent pas être traitées ni modifiées au Canada avant leur exportation. Selon le paragraphe 221(3), le transporteur qui détient la déclaration n'est pas tenu de percevoir la taxe, sauf s'il savait ou pouvait vraisemblablement savoir que les marchandises n'étaient pas destinées à l'exportation, que le transport ne faisait pas partie d'un service continu de transport de marchandises vers l'étranger ou que les marchandises étaient réacheminées vers une destination au Canada.

Tronçon d'importation (article 10). Aucune déclaration; le transporteur conserve des « preuves documentaires, satisfaisantes au ministre ». L'ARC donne comme exemple une lettre de transport aérien indiquant l'origine et la destination. La page de Revenu Québec sur le transport intérieur à partir d'un point à l'étranger décrit un transporteur qui livre de Montréal à Toronto des marchandises arrivées d'Angleterre : il peut détaxer son service s'il conserve une copie du connaissement original qui indique Toronto comme destination.

Accords de partage et camionneurs indépendants. Quand plusieurs transporteurs se partagent un même transport et qu'un seul facture le client, seul le transporteur qui facture perçoit la taxe, au taux applicable à la destination du transport. Ce qu'il paie aux autres transporteurs est détaxé en vertu de l'article 11. Le mémorandum 28-2 applique cette règle à un camionneur indépendant (propriétaire-exploitant) engagé en sous-traitance par un transporteur, comme A. Brandt, mais le carburant et les permis que le transporteur paie d'avance et récupère auprès du camionneur indépendant sont des montants recouvrés, pas du transport détaxé. L'ARC précise aussi qu'il faut conserver des documents, comme le talon de paie du chauffeur indiquant le numéro de facture de transport (probill) et le numéro de voyage, pour rattacher un montant à un service de transport de marchandises.

Exemple concret : le chargement 48213 est-il détaxé?

Le chargement 48213 part de chez Prairie Foods à Mississauga (Ont.) vers Joliet (Ill.) par le pont Blue Water. Ashgrove Freight l'effectue de bout en bout et facture Prairie Foods sur la facture INV-10442. La colonne en dollars canadiens utilise 1,00 $ US = 1,3720 $ CA, un taux d'exemple utilisé sur tout le site.

Tout le service est une seule fourniture d'un endroit au Canada à un point à l'étranger, et elle dépasse largement 5 $, donc l'article 6 la détaxe en entier : les kilomètres parcourus en Ontario de Mississauga à Sarnia comme les milles parcourus aux États-Unis. Ashgrove Freight n'a pas besoin d'une déclaration de l'expéditeur ici, car c'est une exigence de l'article 7 pour un transporteur qui n'effectue que le tronçon intérieur. Si Ashgrove Freight n'avait transporté la remorque que jusqu'à Sarnia en vertu de son propre contrat et qu'un transporteur américain avait pris le relais, le tronçon jusqu'à Sarnia ne serait détaxé qu'avec la déclaration de Prairie Foods au dossier.

Le temps d'attente est la ligne à confirmer. S'il est accessoire au service de transport de marchandises, il est détaxé avec lui. L'article 162.1 prévoit que le montant payé à titre de surestaries n'est pas la contrepartie d'une fourniture, et le mémorandum 28-2 décrit les surestaries comme un paiement pour avoir retenu « un bateau, un wagon de marchandises ou un autre moyen de transport de marchandises ». La lecture qui convient à un camion retenu à un quai de Joliet relève du comptable du transporteur.

Le chargement de retour, le 48233 d'Elwood (Ill.) à Mississauga (Ont.) pour Northgate Home, est détaxé en vertu de l'article 8 : transport d'un point à l'étranger à un endroit au Canada.

Comment la TVQ s'applique-t-elle au transport de marchandises?

La TVQ est de 9,975 %, calculée sur le prix avant TPS, et non sur le prix majoré de la TPS (Revenu Québec). Selon les règles de Revenu Québec sur le transport de marchandises, la TVQ s'applique quand l'origine et la destination sont toutes deux au Québec, sauf si le service fait partie d'un service continu de transport de marchandises vers un point hors du Québec ou à partir d'un point à l'étranger. Le transport d'ailleurs au Canada vers le Québec est réputé fourni hors du Québec; un client qui réside au Québec autocotise la TVQ, sauf s'il a acquis le service exclusivement pour ses activités commerciales. Le transport du Québec vers n'importe quel endroit hors du Québec ne porte pas de TVQ, et le transport international est détaxé pour les deux taxes.

Trois corridors d'exemple, chacun à un montant d'exemple de 1 200,00 $ CA :

Le corridor Montréal → Québec est le seul avec de la TVQ : 1 200,00 $ × 0,05 = 60,00 $ de TPS, et 1 200,00 $ × 0,09975 = 119,70 $ de TVQ, toutes deux calculées sur les mêmes 1 200,00 $. Le chargement 48213 ne porte aucune TVQ : il part de l'Ontario et se termine en Illinois.

Que doit indiquer la facture pour que le client puisse demander des crédits de taxe sur les intrants?

Le client ne peut demander un crédit de taxe sur les intrants que si la facture contient les renseignements prévus par le Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH). La page de l'ARC sur les crédits de taxe sur les intrants indique que les seuils sont passés de 30 $ et 150 $ à 100 $ et 500 $ le 20 avril 2021. La page de Revenu Québec sur la préparation des factures utilise les mêmes paliers pour les remboursements de la taxe sur les intrants (RTI), avec deux renseignements de plus pour la TVQ sous 100 $.

La plupart des factures de transport, y compris INV-10442, dépassent 500 $, donc elles doivent contenir tous ces renseignements. Une facture qui combine un montant intérieur taxable et des montants internationaux détaxés doit indiquer clairement lequel est lequel.

Un transporteur doit aussi être inscrit pour pouvoir percevoir la TPS/TVH. La page de l'ARC sur l'inscription fixe le seuil du petit fournisseur à 30 000 $ de fournitures taxables mondiales au cours d'un seul trimestre civil ou sur quatre trimestres consécutifs, et les fournitures détaxées sont comptées. Un transporteur transfrontalier dont les revenus sont presque entièrement détaxés dépasse quand même ce seuil rapidement.

Comment un TMS doit-il conserver ces renseignements?

La taxe sur une facture de transport découle de faits que le chargement contient déjà, donc la facture devrait être établie à partir du chargement :

• L'origine et la destination comme champs structurés, la province de destination déterminant la ligne de TPS ou de TVH, et un chargement du Québec au Québec ajoutant la TVQ.
• Des lignes de taxe par territoire, chacune avec son taux et son montant, et les lignes détaxées indiquées comme telles.
• Les numéros d'inscription sur chaque facture : le numéro de TPS/TVH du transporteur et, s'il est inscrit, son numéro de TVQ.
• Les preuves de détaxation sur le chargement : la déclaration d'exportation de l'expéditeur pour un tronçon intérieur d'exportation, le connaissement original ou la lettre de transport pour un tronçon intérieur d'importation, et le numéro de facture de transport et le numéro de voyage qui rattachent les frais accessoires au transport.
• Les deux monnaies pour une facture en dollars américains, avec le taux utilisé.

Le rôle de Roadmark est plus limité. Sa facturation prépare une ébauche de facture à partir de la preuve de livraison (POD), de la ligne de paie du chauffeur et de la facture du transporteur, une personne l'approuve, puis elle est transmise à la comptabilité (QuickBooks, NetSuite, Xero, Sage ou Dynamics 365) une fois approuvée. Pour les chargements transfrontaliers comme le 48213, la page sur le transport transfrontalier conserve les deux vues monétaires d'un même chargement. Le traitement fiscal est établi par le transporteur et son comptable. Pour le côté taux de change, voyez facturé en dollars américains, payé en dollars canadiens; pour les déclarations frontalières du même chargement, voyez manifestes électroniques ACE et ACI.